Création de la commune de Port Grimaud issue du détachement de la commune historique de Grimaud.

Port-Grimaud est une cité lacustre actuellement située sur le territoire de la commune de Grimaud. Cette cité lacustre a été construite à l’initiative et sur l’inspiration d’un architecte, M. François SPOERRY, à partir des années 1970, l’idée étant d’en faire non pas un assemblage résidentiel, mais un « vrai village » :

« Port Grimaud est né de mon désir d’avoir une petite maison au bord de l’eau avec un bateau devant ma porte … mais j’envisage aussi de créer un village et pas seulement un assemblage de maisons.

Un vrai village avec son cœur, sa place, son église, ses hôtels, ses restaurants.

Un village tel qu’il aurait été si les architectes n’avaient pas existé. Issu du passé, mais en accord avec les hommes et les choses du présent ».

M. SPOERRY a acquis en 1962 des terrains marécageux en vente sur le territoire de la commune de Grimaud, en vue d’y édifier une cité lacustre.
Après plusieurs projets, un premier permis de construire fut obtenu le 13 juin 1966 actant le début de la construction de port Grimaud. Les travaux ont donné lieu à plusieurs programmes (PG1, PG2 et PG3).

Initialement, la cité lacustre a été gérée par une société civile immobilière, qui a par la suite été dissoute au 30 novembre 1975.

Une Association Syndicale des propriétaires de Port Grimaud vit le jour, portant sur la gestion de Port Grimaud 1.

Des associations ont été constituée sous la même forme pour gérer Port Grimaud 2 et Port Grimaud 3.

Aujourd’hui, ce sont donc trois associations syndicales libres (PG1, PG2, et PG3) qui assurent la gestion des biens des différentes parties de la cité lacustre.

Aux abords de la Cité Lacustre s’est développée au fil des ans un bassin de vie, économique et touristique, « Port Grimaud », intimement lié à l’activité de la cité lacustre et à son attractivité touristique.

Pour répondre aux attentes des résidents et des acteurs économiques de Port Grimaud, préserver son identité unique tout en assurant une gestion autonome et équitable de ses biens, de ses plans d’eau et de ses ressources, nous proposons la création d’une nouvelle commune indépendante.

Ce projet pétitionnaire permettra de scinder le territoire de la commune de Grimaud afin que Port Grimaud bénéficie d’une gouvernance locale dédiée, respectueuse des droits historiques des ASL, des obligations du cahier des charges fondateur, des besoins spécifiques de la Cité Lacustre, tout en intégrant le développement économique, culturel, social et touristique du bassin de vie.

Cette nouvelle entité garantira une fiscalité maîtrisée, une gestion transparente et efficiente, tout en favorisant une coopération constructive au sein de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez pour contribuer activement à l’attractivité touristique et au développement harmonieux de notre territoire

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La procédure de détachement d’une portion du territoire de la commune historique de Grimaud pour l’ériger en nouvelle commune de Port Grimaud est régie par les articles L. 2112-2 et suivants et l’article D. 2112-1 du Code général des collectivités territoriales(CGCT). Elle s’articule autour des étapes suivantes :

Première étape : Initiative et déclenchement de la procédure

La procédure de détachement d'une commune débute par une initiative visant à déclencher la démarche. Cette initiative peut être prise par trois voies principales, selon l’article L.2112-2 du CGCT :

• Une délibération du conseil municipal de la commune concernée.
• Une pétition signée par au moins un tiers des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune ou de la portion de territoire à détacher. Cette pétition doit être confirmée après un délai d’un an pour être recevable.
• Une décision d’office du préfet, qui peut choisir de lancer la procédure de sa propre initiative.

Ces différentes modalités permettent d’assurer que le détachement soit porté par une volonté populaire ou politique clairement exprimée.

La présente pétition vise à recueillir la signature d’au moins un tiers des électeurs inscrits sur les listes électorales de la portion de territoire délimitée ci-après de la commune de Grimaud pour en détacher une partie de son territoire et créer une nouvelle commune dénommée Port Grimaud.

Cette pétition devra donc être confirmée par une seconde après un délai d’un an pour passer à la prochaine étape du détachement.

Deuxième étape : Réalisation d’une enquête publique

Une fois l’initiative validée, une enquête publique est obligatoire, comme l’exige l’article L.2112-2 du CGCT. Cette enquête est régie par les articles L.134-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Le préfet organise cette enquête publique en publiant un arrêté fixant ses modalités.

Elle comprend plusieurs étapes :

• Désignation d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête.
• Publicité des modalités d’enquête, notamment par des annonces dans les journaux locaux et des affichages dans les communes concernées.
• Constitution d’un dossier détaillé comprenant des informations sur le projet, comme ses impacts budgétaires et fiscaux, afin de permettre une compréhension claire des enjeux.

L’enquête publique est une phase clé qui permet aux citoyens de s’exprimer. L’avis final du commissaire enquêteur est consultatif.

Création de la commune de Port Grimaud issue du détachement de la commune historique
de Grimaud Initiative pétitionnaire.

Troisième étape : Création d’une commission syndicale

À l’issue de l’enquête publique, le préfet institue une commission syndicale, conformément à l’article L.2112-3 du CGCT.

Cette commission est composée d’habitants et de propriétaires de la portion de territoire concernée, élus selon les règles applicables aux communes de moinsde 1 000 habitants, c’est-à-dire au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Les électeurs de cette portion votent pour élire les membres de la commission. Une fois constituée, la commission élit en son sein un président et émet un avis simple sur le projet.

Cet avis est également consultatif.

Quatrième étape : Avis des conseils municipaux et départementaux 

Après l’enquête publique et l’avis de la commission syndicale, le conseil municipal de Grimaud et le conseil départemental seront appelés à se prononcer sur le projet.

Ces avis sont consultatifs et ne lient pas le préfet, mais leur nature favorable ou défavorable peut influencer la décision finale.

Cinquième étape : Décision finale du détachement

La décision de détachement sera finalement prise par le préfet conformément à l’article L.2112-5 du CGCT. Cette décision repose sur une analyse globale des avantages et des inconvénients pour l’intérêt général, ainsi que sur des considérations liées à l’organisation
territoriale.

Le préfet dispose d’un pouvoir discrétionnaire important dans cette phase.

Le détachement ne peut être prononcé dans l’année précédant les élections municipales, conformément à l’article L.567-1 A du Code électoral. Cette disposition vise à éviter que des modifications territoriales perturbent l’organisation des scrutins.

Schématiquement, la procédure peut être résumée de la manière suivante :

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Les limites territoriales de la nouvelle commune de Port Grimaud issue du détachement du territoire de la commune historique de Grimaud comprend l’intégralité des parcelles
cadastrales BB et BC et une partie des parcelles BA et BD tel qu’identifiées dans la cartographie ci-dessous.

La route départementale D559 n’est pas comprise dans les limites territoriales et permet sa délimitation à l’ouest.

Le fleuve Giscle n’est pas compris dans les limites territoriales à l’exception des parties du fleuve incluses dans les parcelles cadastrales. Il constitue la délimitation du projet au sud.

Le chemin de la Plage n’est pas inclus dans les limites territoriales de la nouvelle commune et constitue sa délimitation au nord.

Les parties publiques de la nouvelle commune seraient :

• La rue de l’Amarrage ;
• La rue de la Mer ;
• Le parking de l’Amarrage ;
• La capitainerie et le plan d’eau ;
• Le bâtiment actuellement utilisé comme office de tourisme ;
• Les plages, pour leur partie dépendante du domaine public maritime.

Les limites territoriales de la nouvelle commune de Port Grimaud issue du détachement de la commune historique de Grimaud sont donc les suivantes :

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